ADIL63 / EIE, Maison de l’Habitat
129, av. de la République
63100 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 42 30 75 – Fax : 04 73 42 30 78
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| La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) vient d’être publiée au journal officiel. | |||
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Création du bail “mobilité”
L’article 107 de la loi ELAN crée le bail mobilité.
Ce nouveau contrat vise les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le bail sera d’une durée d’1 mois à 1 an sans renouvellement possible. Au terme, le bail prendra la forme d’un bail meublé « ordinaire ».
Le locataire pourra résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois. Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé. La loi interdit toute clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions mais il peut être demandé un cautionnement et le dispositif de garantie locative VISALE d’Action Logement s’applique.
Le bail mobilité concerne les logements loués à titre de résidence principale ou non, il n s’applique ni aux logements-foyers, ni aux logements des organismes HLM, conventionnés ou non à l’APL.
| FAIRE : une marque du service public |
L’ADIL ESPACE INFO ENERGIE est désormais membre du réseau FAIRE.
FAIRE pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique.
Afin d’entraîner les Français vers la rénovation énergétique, le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère de la Cohésion des territoires et l’ADEME ont mis en place une nouvelle signature : FAIRE. Tous éco-confortables.
FAIRE a pour objectif de rassembler l’ensemble des acteurs publics et privés de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables et rendre lisible leur offre.
Le « service public » d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat est mis en place par l’ADEME, l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et les collectivités.
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80 habitants de la Métropole Clermontoise ont engagé le projet de rénovation énergétique de leur logement avec le soutien de La plateforme territoriale de rénovation énergétique mise en place par Clermont Auvergne Métropole*. S’engager dans un projet de rénovation peut se révéler ardu : multiplicité des interlocuteurs, méconnaissance des aides et financement disponibles… Afin de faciliter la tâche des particuliers habitant sur son territoire, Clermont Auvergne Métropole met aujourd’hui à votre disposition un service d’accompagnement personnalisé et gratuit, répondant à toutes vos interrogations, avant et pendant la durée des travaux. A travers ce dispositif, un conseiller « Rénover + » vous accompagne gratuitement et vous aide à monter le projet de rénovation de votre logement. Il vous propose de réaliser une évaluation énergétique de votre logement, vous aide à définir les travaux nécessaires, à monter le plan de financement correspondant en optimisant tous les dispositifs d’aides publiques existants (crédit d’impôts,…) et a la possibilité de vous mettre en relation avec des professionnels partenaires. Une fois les travaux réalisés, il aide au suivi de votre consommation d’énergie. Pour toute information, rendez-vous sur www.renoverplusdemain.fr ou contactez votre interlocuteur Rénover+ (04 73 42 30 75 *Aubière, Aulnat, Blanzat, Beaumont, Clermont-Ferrand, Cournon d’Auvergne, Chamalières, Cébazat, Châteaugay, Ceyrat, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Royat, Romagnat, Saint-Genès-Champanelle. |
| L’ADIL/EIE du Puy de Dôme met à votre disposition gratuitement* 3 outils permettant d’analyser votre logement.
– La mallette « outil conso », vous permettra d’évaluer la consommation énergétique des éléments de votre logement via notamment un wattmètre, thermomètre réfrigérateur… * Un chèque de caution est exigé pour chaque prêt de matériel. |
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