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Le Défenseur DES DROITS

 

droits

Une institution pour la défense et la promotion de vos droits

Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle : pense qu’elle est discriminée[1] ; constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ; a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ; estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, ce sont 397 délégués qui vous accueillent pour vous accompagner dans la défense de vos droits.

Traiter vos demandes

Accueil> Actions

Lorsque vous vous adressez au Défenseur des droits, que ce soit par écrit ou par téléphone, des juristes étudient votre demande. Si votre demande ne relève pas des compétences du Défenseur, vous êtes réorienté vers les personnes qui peuvent vous aider. Sinon, votre demande est transmise aux juristes spécialisés. Si vous avez commencé une action en justice, la prise en charge de vos demandes par le Défenseur ne modifie pas les délais que la justice a fixés.

Lorsqu’il traite vos demandes : Le Défenseur enquête : il instruit votre dossier Il peut ensuite : Régler à l’amiable votre problème

Demander des sanctions Présenter des observations devant le juge
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candidats lemploi faites respecter vos droits
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combattre les discriminations
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defendre les droits de lenfant
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defendre les usagers des services publics
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depliant emploi et apparence physique
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detention
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faire respecter la deontologie par les professionnels de la securite
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homophobie au travail
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faire respecter la deontologie par les professionnels de la securite
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depliant emploi et apparence physique
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les droits des patients
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femmes
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une grossesse sans discrimination
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jeunes faites respecter vos droits
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harcelement sexuel
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lemploi des seniors sans discrimination
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vous cherchez un logement louer
 

Vous souhaitez saisir le Défenseur des droits


Vous pouvez adresser directement votre réclamation au Défenseur :
Par le formulaire de saisine en ligne
Par courrier à l’adresse suivante : Défenseur des droits 7 rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08

Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.

Vous souhaitez prendre contact avec le Défenseur des droits

Vous ne savez pas si vous pouvez saisir le Défenseur des droits ? Une question sur votre situation personnelle ?

Vous pouvez :
nous contacter par téléphone au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d’un appel local)
adresser votre demande au délégué du Défenseur près de chez vous (Les délégués peuvent traiter, par la voie du règlement amiable, les réclamations relevant de la compétence de Défenseurs des droits dans les domaines des relations avec les services publics, de la défense des droits de l’enfant et de la lutte contre les discriminations)

Pour toutes vos questions concernant les mentions légales, veuillez utiliser le formulaire de contact.

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